Rückgaberecht

Droit de Rétractation et Retours :

Principe général :

Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des Produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du ou des Produits (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant le formulaire annexé aux présentes CGV, dûment rempli, soit :

– par courrier postal à l’adresse suivante : Service Client Solinest – Kyo Kombucha, 2, rue de l’Ill Brunstatt (68350)]
– par email à l’adresse suivante : contact@kyokombucha.com

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les Produits non ouverts et dans leur emballage d’origine au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des Produits restant à sa charge.

Solinest s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés hors frais de livraison, par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation.

Exceptions légales : Conformément aux dispositions légales et en particulier les articles L121-21-8-3°, 4° et 5° du code de la consommation, le droit de rétractation du Client n’est pas applicable dans les cas suivants : (i) Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; (ii) Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels qu’identifiés par Solinest dans la description des Produits ; (iii) Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Garanties légales: Solinest est tenue des défauts de conformité des Produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité :Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Force majeure : Les obligations de Solinest seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française.

Propriété intellectuelle : L’utilisation du Site ou la commande d’un produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos ou tout signe distinctifs afférents aux Produits et au Site.

Données personnelles : Solinest met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de l’inscription sur le Site et de la commande de Produits sur celui-ci. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Clients les concernant sont exposés dans la « Politique de protection des données personnelles » de Solinest consultable à tout moment sur le Site à l’adresse https://www.kyokombucha.com/policies/privacy-policy.

Médiation: conformément aux articles L. 612?1 et suivants du code de la consommation, Solinest adhère aux services de médiation du CMAP, dont les coordonnées sont 39 av. Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, +33(0)1 44 95 11 43. En cas de litige, le Client transmet à Solinest, par courrier avec accusé de réception, une réclamation écrite visant à résoudre ce litige. A défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement le CMAP, dans les conditions précisées sur son site internet : www.mediateur-conso.cmap.fr

De plus, le Client peut également introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Solinest adhère au CMAP.

Invalidité partielle: si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

Loi applicable: les CGV et les relations entre le Client et Solinest sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve de l’application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

Juridiction compétente: à défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu du domicile du défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective des Produits..

Contact: pour toute demande, vous pouvez contacter Solinest par téléphone au 03.89.61.01.39, par email à l’adresse : hello@kyokombucha.com ou par courrier postal à l’adresse 2, rue de l’Ill – Brunstatt (68350).

Langue du contrat : Le contrat de vente sera conclu dans la langue choisie par le Client lors de sa connexion au Site (version française ou version anglaise des CGV).

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Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande effectuée sur le Site.

A l’attention du Service Client de la société Solinest

Par email :

contact@kyokombucha.com

, ou

Par courrier :

SOLINEST

Service Client KYO

2 rue de l’Ill

68350 Brunstatt

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le …………………………..

Reçu le …………………………………

Numéro de la commande : …………………………………………

Nom du/des Client(s) : …………………………………………

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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Date : …………………………………………